Criminel

Vous avez le droit de garder le silence. Exercez-le.

ThémisQue ce soit lors d’un rendez-vous qualifié de «formalité» par un agent de police ou un enquêteur, une arrestation ou une comparution au Tribunal, un appel à un avocat est impératif.

Consultez sans délai un avocat avant de faire une déclaration qui pourrait être retenue contre vous. Les avocats qui vous seront référés sont tous des experts en la matière.

 

  • – Absolution
  • – acquittement
  • – Alcool au volant (art. 253 (1) a) c)
  • – Vol (art. 334 Ccr)
  • – Vol qualifié (art. 343 Ccr)
  • – Menaces de mort (art. 264.1 Ccr)
  • – Voies de fait (art. 265 Ccr)
  • – Conduite dangereuse (art. 249 Ccr)
  • – Introduction par effraction (art. 348 Ccr)
  • – Agression sexuelle (art. 271 Ccr)
  • – Drogue (possession, trafic)
  • – Méfait (art. 430 Ccr)
  • – Arme
  • – Harcèlement criminel (art. 264 Ccr)
  • – Violence conjugale
  • – Agent de paix (129 Ccr)
  • – Extorsion (art. 346 Ccr)
  • – Appel
  • – Fraude (art. 380 Ccr)
  • – Demande de pardon

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