RECOURS ET APPELS

RECOURS ET AUTRES SERVICES

Nous pouvons vous mettre en contact avec des avocats qui sont présents au niveau de tous les tribunaux et suivent les dossiers du début jusqu’à la fin de tous les processus. Ils peuvent ainsi représenter les clients ayant échoué à un processus qu’ils ont par eux-mêmes raté ou encore les clients qui veulent porter en appel une décision pour laquelle ils sont insatisfaits.

Section Appel immigration (SAI):

Cette section d’appel concerne les résidents permanents. En effet, Bien que, en règle générale, les résidents permanents aient droit d’entrer et de rester au Canada, ces droits ne sont pas absolus. Des mesures de renvoi peuvent être prises contre les résidents permanents déclarés interdits de territoire pour l’un des motifs suivants : sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité, criminalité organisée, fausses déclarations, manquement aux conditions imposées par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou manquement à l’obligation de résidence prescrite par la LIPR;

Section Appel des Refugies (SAR): 

les avocats qui vous seront référés représentent les personnes qui revendiquent le statut de réfugié au Canada. En cas de rejet de leur demande, ils feront appel pour eux auprès de la Section d’appel des réfugiés (SAR) qui examine les appels interjetés contre des décisions de la Section de la protection des (SPR) visant à accueillir ou à rejeter les demandes d’asile.

Section Appel pour un Parrainage refusé :

Considéré comme un dossier simple, le dossier de parrainage est sous-estimé par les clients qui décident de le remplir et faire le suivi seuls sans passer par un bureau d’avocats, ce qui donne des refus réguliers de la part des instances de l’immigration.  

En cas de refus de leur dossier, les avocats qui vous seront référés peuvent faire appel en matière de parrainage à la SAI. Cela constitue une audience de novo dans un sens large. Ils peuvent ainsi demander à la SAI d’examiner des questions dont l’agent des visas n’était pas saisi. Elle n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve, et elle peut recevoir les éléments qu’elle juge nécessaires et crédibles ou dignes de foi, puis fonder sur eux sa décision.

Mesure de Renvoi du Canada pour Criminalité: 

Si nous référons à un avocat un résident permanent, une personne protégée ou un étranger qui détiennent un visa de résident permanent, les avocats peuvent interjeter appel de la mesure de renvoi prise par la SI à l’enquête ou au contrôle. Ils peuvent faire appel contre une mesure de renvoi prise contre un résident permanent s’il est visé par le paragraphe 36(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour des crimes graves.

Recours pour perte de Statut pour non respect d’obligation de Residence:  

Les avocats qui vous seront référés aideront les appelants afin de contester la validité juridique d’une décision rendue sur l’obligation de résidence. De plus, la LIPR a élargi la compétence de la SAI pour permettre à celle-ci de pouvoir conclure à l’existence de motifs d’ordre humanitaire dans les appels sur l’obligation de résidence.

La nouvelle loi sur l’immigration et l’obligation de résidence impose de rester six mois par année à l’intérieur du canada sous peine de perdre le statut de résident permanent (sauf certaines exceptions). La LIPR définit clairement, au paragraphe 28, l’obligation de résidence à laquelle doivent se conformer les résidents permanents. Un manquement à cette exigence constitue un motif distinct d’interdiction de territoire aux termes de l’article 41.

Cour Federale:

Les avocats que nous vous référerons portent régulièrement en appel certaines décisions devant la Cour fédérale et ont un des taux de succès indéniable auprès de cette haute Cour de justice.